Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation d'une suite de courte durée proposée par Maria Donnier, agissant en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), 4 rue André Chénier, 95170 Deuil-la-Barre (ci-après « le Loueur »).

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée via le site paris-enghien-love-room.fr, par téléphone, par WhatsApp ou par tout autre canal, pour les suites opérées sous la marque Paris Enghien Love Room.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description des logements

Le Loueur propose trois suites meublées de tourisme à usage privatif :

• Romance Jacuzzi — Soisy-sous-Montmorency (95)
• L'Île d'Andromède — Soisy-sous-Montmorency (95)
• La Suite Kinky — Deuil-la-Barre (95)

Les logements sont accessibles exclusivement via des escaliers. Ils ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance de cette information avant toute réservation.

Les suites contenant du mobilier à vocation érotique (Suite Kinky) sont strictement réservées aux personnes majeures (18 ans révolus).

Article 3 — Capacité et conditions d'accès

La capacité maximale de chaque suite est indiquée sur le site. Le Locataire s'engage à ne pas dépasser ce nombre d'occupants. Tout dépassement est interdit et constitue une violation du contrat pouvant entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.

Toute location est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Le Locataire désigne la personne ayant effectué la réservation ; il est personnellement responsable du respect des présentes CGV par tous les occupants.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral (ou de l'acompte le cas échéant) dans le délai imparti. Le contrat de location est formé à la date de confirmation de la réservation.

Un récapitulatif de réservation est transmis au Locataire à l'adresse email ou via WhatsApp indiqués lors de la réservation. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations et de signaler toute erreur dans les 24 heures.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et le système de réservation Beds24. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications n'affectent pas les réservations déjà confirmées.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation, sauf modalité particulière indiquée lors de la commande. Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Le Loueur ne stocke aucune donnée bancaire.

Les extras optionnels sélectionnés sur le site (champagne, arrivée romantique, horaires décalés) sont réglés séparément selon les modalités communiquées lors de la réservation.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement de courte durée pour lesquelles une date ou une période d'exécution spécifique est prévue.

En conséquence, toute réservation est ferme et définitive dès sa confirmation. Le Locataire ne peut pas annuler sa réservation en invoquant ce droit.

Article 7 — Politique d'annulation

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email ou WhatsApp) au Loueur. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, fermeture administrative du logement à l'initiative du Loueur), un avoir ou remboursement intégral sera proposé.

Article 8 — Caution (dépôt de garantie)

8.1 Montant et modalités

Une caution d'un montant de 400 € (quatre cents euros) est exigée pour chaque séjour. Elle est prélevée ou pré-autorisée par carte bancaire au plus tard le jour de l'arrivée, selon les modalités communiquées par le Loueur.

8.2 Restitution

En l'absence de dommage, manquement ou frais supplémentaires constatés, la caution est restituée dans un délai de 72 heures ouvrées suivant le départ du Locataire.

8.3 Cas de retenue totale ou partielle

Le Loueur est en droit de retenir tout ou partie de la caution dans les cas suivants, de façon non exhaustive :

• Dégradation, détérioration ou destruction d'un équipement, d'un meuble, d'un accessoire ou de toute partie du logement (murs, sols, textiles, literie, balnéo, sauna, mobilier érotique, etc.)
• Perte, casse ou non-restitution d'une clé, d'un badge ou d'un code d'accès
• Taches persistantes sur la literie, les serviettes, les coussins ou tout autre textile nécessitant un nettoyage spécial ou un remplacement
• Odeur de tabac, de cannabis ou de toute autre substance nécessitant une désodorisation professionnelle du logement ou du mobilier (prestation facturée au réel, minimum 150 €)
• État de saleté excessive du logement au départ nécessitant un nettoyage anormalement long (au-delà du ménage de sortie standard)
• Présence non autorisée d'animaux domestiques
• Occupation du logement au-delà de l'heure de départ convenue sans accord préalable du Loueur (toute heure commencée est due)
• Consommation de produits d'accueil ou de la suite non inclus dans la prestation réservée
• Intervention d'urgence rendue nécessaire par un comportement inapproprié du Locataire (plomberie, électricité, serrurerie, etc.)
• Signalement de nuisances par les voisins entraînant l'intervention du Loueur ou de tiers

8.4 Dommages dépassant la caution

Si le montant des dommages constatés excède le montant de la caution, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire le solde restant dû. Le Locataire est tenu responsable de tout préjudice causé pendant son séjour, y compris par les personnes l'accompagnant, dans la limite des lois applicables.

Le Loueur dispose d'un délai de 60 jours suivant la fin du séjour pour faire valoir tout dommage constaté après le départ du Locataire.

8.5 Constat et justificatifs

En cas de retenue, le Loueur informera le Locataire par écrit (email ou WhatsApp) des motifs et du montant retenu, accompagné si possible de photographies ou devis justificatifs. Le Locataire dispose de 5 jours pour contester par écrit.

Article 9 — Arrivée et départ

Les horaires standards sont communiqués lors de la confirmation de réservation (arrivée à partir de 18h00, départ avant 10h00 sauf accord express). Tout départ tardif non autorisé au-delà de 30 minutes après l'heure limite de départ entraîne une facturation d'une heure supplémentaire au tarif applicable, déductible de la caution.

L'accès est autonome. Les codes et instructions sont transmis avant l'arrivée. Aucune assistance physique à l'entrée n'est garantie.

Article 10 — Règlement intérieur et obligations du Locataire

En réservant, le Locataire s'engage à respecter les règles suivantes :

• Interdiction absolue de fumer (tabac, cannabis, cigarette électronique) à l'intérieur du logement — pénalité minimum 150 €
• Interdiction d'inviter des personnes non déclarées lors de la réservation
• Interdiction d'organiser des fêtes, soirées ou événements de toute nature
• Interdiction d'amener des animaux domestiques
• Respect des voisins : nuisances sonores prohibées entre 22h00 et 8h00
• Interdiction de filmer ou de photographier dans un but commercial sans autorisation écrite préalable du Loueur
• Le Locataire s'engage à utiliser le mobilier, les équipements (balnéo, sauna, mobilier érotique) conformément à leur destination et à leur notice d'utilisation
• Le logement doit être restitué dans un état propre et rangé (vaisselle faite, déchets sortis)

Tout manquement grave aux règles ci-dessus autorise le Loueur à mettre fin au séjour immédiatement, sans remboursement ni contrepartie, et à retenir l'intégralité de la caution.

Article 11 — Responsabilités

11.1 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est seul responsable de tout dommage causé au logement, aux équipements et aux tiers pendant la durée de son séjour, y compris ceux causés par les personnes l'accompagnant. Il est conseillé de disposer d'une assurance villégiature couvrant ce type de responsabilité.

11.2 Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'efforce de mettre à disposition un logement conforme à sa description. En cas de défaillance technique majeure empêchant l'occupation du logement réservé (panne irréparable avant l'arrivée), le Loueur proposera une solution alternative ou le remboursement intégral du séjour.

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée du fait de vols, pertes d'objets personnels, accidents liés à une mauvaise utilisation des équipements mis à disposition, ou de dommages résultant d'un cas de force majeure.

Le mobilier érotique et les accessoires BDSM présents dans la Suite Kinky sont mis à disposition à titre d'équipement de la suite. Le Locataire en fait usage sous sa seule et entière responsabilité, en s'assurant du consentement mutuel de toutes les personnes impliquées. Le Loueur décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite.

Article 12 — Extras et prestations complémentaires

Les extras (champagne, arrivée romantique, horaires décalés) sont des prestations optionnelles. Ils sont confirmés lors de la réservation et payés selon les modalités convenues. En cas d'annulation, les extras non consommables (ex. : horaires décalés) sont remboursables uniquement selon les conditions de l'article 7.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées uniquement aux fins d'exécution du contrat de location.

Article 15 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Locataire est invité à contacter le Loueur en premier lieu à l'adresse maria.donnier1@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste disponible sur economie.gouv.fr).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Loueur, le droit français étant seul applicable.

Article 16 — Modification des CGV

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Dernière mise à jour : mai 2026